Encadre l’ensemble des relations de l’aviation légère avec son environnement. 

Vise “à la maîtrise des nuisances sonores au voisinage des aérodromes d’aviation légère” 

“politique de concertation”  avec les riverains sans obligations particulières ni réglementation contraignante pour les usagers des aérodromes. 

Les outils de concertation locale préconisés ( CCE et Charte) ne disposent d’aucun pouvoir pour réduire les nuisances aériennes

les restrictions d’exploitation ne sont accordées qu’au compte-gouttes

les sanctions pour infractions sont inexistantes

les actions nationales de réduction du bruit à la source (silencieux sur echappements, système Calipso ) s’avèrent inefficaces 

les nuisances sonores mais aussi sanitaires s’accroissent sous l’effet d’une augmentation générale du trafic de cette activité . 

Une réussite toutefois à reconnaître à cette circulaire -et l’on ne s’en étonnera pas -c’est celle de la révision des Plans d’Exposition au Bruit ( PEB ) dont l’objectif n’est pas de réduire les nuisances mais de geler l’urbanisation autour des aérodromes.

L’Autorité de Tutelle en France pour l’aviation civile est la DGAC, qui exerce toutes les compétences pour cette activité : sécurité et sûreté, navigation aérienne, gestion des espaces aériens ( création et modification d’activités permanentes), réglementation aérienne, agréments d’usagers et d’organismes de formation . 

La DGAC se déclare également impliquée dans la “transition écologique” : elle “veille à réduire les nuisances en particulier sonores et atmosphériques générées par le transport aérien, et entretient aussi le dialogue avec les élus et les représentants des riverains des aéroports” ... 

Pour l’aviation légère qui dépend donc de cette Autorité , il existe une Mission de l’Aviation légère, générale et hélicoptères ( MALGH ) “qui favorise le développement de l’aviation légère en améliorant son niveau de sécurité “ ... 

Entre son rôle de promoteur du transport aérien, au profit notamment des usagers de cette activité ,et celui de gendarme, au profit par exemple des riverains des aérodromes, la DGAC a depuis longtemps choisi. 

Et on ne voit pas comment cette posture pourrait changer. Engagée prioritairement dans le développement du transport aérien, la DGAC est statutairement à la fois le législateur, l’opérateur et le contrôleur : elle est de ce fait juge et partie et ne peut que rejeter toute mesure de restriction de l’activité aérienne.

Le dispositif de sanction des infractions aux consignes de circulation aérienne pour l’aviation légère est non écrit, opaque et repose entièrement sur le bon vouloir de la DGAC.

 Il n’est pratiquement enclenché que sur plainte des riverains, l’auto-contrôle des usagers étant concentré sur la sécurité aérienne. 

Le signalement d’infractions (non-respect de trajectoires, de hauteurs de vols, de plages de silence, etc...) à la DGAC est rarement instruit et donne encore plus rarement lieu à rappel à l’ordre ou sanction. 

L’impunité des pilotes est donc totale, dès lors que la sécurité aérienne n’est pas en jeu.