Transfert de la compétence eau et assainissement : fin de l’obligation au 1er janvier 2026
La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 marque un tournant pour l’intercommunalité française. Longtemps perçue comme une échéance inéluctable par les élus ruraux, l’obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes disparaît. Ce cadre législatif redonne aux communes la maîtrise de leur organisation, tout en sécurisant les situations déjà actées. Comprendre ces nouvelles dispositions est nécessaire pour définir le mode de gestion des services publics locaux pour les années à venir.
La fin du transfert obligatoire : les changements de la loi de 2025
Depuis la loi NOTRe de 2015, les communes membres de communautés de communes étaient soumises à l’obligation de transférer la gestion de l’eau potable et de l’assainissement à l’échelon intercommunal. Initialement prévue pour 2020, puis reportée à 2026, cette contrainte est désormais levée au profit d’un régime facultatif.
Un retour à la liberté conventionnelle
À compter du 1er janvier 2026, le transfert de compétence n’est plus dicté par l’État. La compétence eau et assainissement reste communale par défaut. Les élus locaux peuvent choisir de la mutualiser volontairement. Ce changement permet aux territoires d’adapter leur gestion aux spécificités géographiques et techniques locales, sans subir un calendrier uniforme.
Le maintien des transferts déjà effectués
La loi n’est pas rétroactive. Les communautés de communes qui exercent déjà ces compétences, qu’elles l’aient fait par obligation ou par choix, conservent ces attributions. Aucune restitution de compétence aux communes membres n’est possible pour les transferts déjà réalisés. Cette disposition garantit la continuité du service public et évite une désorganisation administrative là où les services sont déjà mutualisés.
La procédure de transfert volontaire : maîtriser la majorité qualifiée
Si l’obligation disparaît, la possibilité de transférer la compétence demeure. De nombreuses collectivités considèrent l’intercommunalité comme un levier pour le renouvellement des réseaux ou la sécurisation de la ressource. La procédure suit les règles strictes du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La règle des délibérations concordantes
Le transfert repose sur des délibérations concordantes. L’organe délibérant de la communauté de communes doit se prononcer favorablement, tout comme les conseils municipaux des communes membres. Le projet doit être porté par une vision partagée de la gestion de l’eau.
Le calcul de la majorité qualifiée
Le transfert est effectif si une majorité qualifiée de conseils municipaux l’approuve dans les trois mois suivant la délibération de l’intercommunalité. Deux scénarios sont possibles : deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié des conseils municipaux représentant au moins deux tiers de la population. Cette règle protège les petites communes d’une décision imposée par une ville centre, tout en évitant le blocage systématique des projets de mutualisation.
Les conséquences pour la gestion des syndicats mixtes
L’organisation de l’eau repose souvent sur des syndicats mixtes regroupant plusieurs communes ou EPCI. La nouvelle législation impacte directement ces structures.
Le mécanisme de représentation-substitution
Lorsqu’une commune transfère sa compétence à une communauté de communes, celle-ci se substitue à elle au sein du syndicat. Si la communauté de communes refuse le transfert, la commune continue de siéger directement au syndicat. Ce mécanisme assure une stabilité opérationnelle, évitant que le retrait ou l’adhésion d’une entité ne paralyse les usines de traitement ou les réseaux de distribution.
Dans ce cadre, l’analyse des réseaux demande une attention particulière. Chaque segment de tuyauterie et chaque point de raccordement doivent être pensés pour assurer une fluidité technique. La loi de 2025 permet de lisser les disparités territoriales en offrant une flexibilité accrue. Les communes peuvent choisir le niveau de gestion le plus pertinent pour garantir que le flux de la ressource ne soit pas entravé par des blocages administratifs ou des transferts de charges mal calibrés.
La gestion des zones infra-communautaires
Un point de vigilance concerne les communes dont le territoire est couvert par plusieurs syndicats. En cas de transfert à l’intercommunalité, la gestion peut devenir complexe si les périmètres ne coïncident pas. La loi encourage une simplification des périmètres, tout en permettant des conventions de gestion ou des délégations de compétences pour maintenir une efficacité de proximité, notamment pour l’assainissement non collectif (SPANC).
Synthèse des options après le 1er janvier 2026
Voici un récapitulatif des situations possibles selon l’état actuel de votre collectivité :
| Situation actuelle | Possibilité après le 01/01/2026 | Conséquence juridique |
|---|---|---|
| Compétence déjà transférée | Maintien obligatoire à l’EPCI | Irréversibilité du transfert. |
| Compétence en régie communale | Maintien ou transfert volontaire | Décision libre via majorité qualifiée. |
| Compétence déléguée à un syndicat | Maintien ou transfert à l’EPCI | Substitution possible de l’EPCI au syndicat. |
Enjeux financiers et techniques du maintien de la compétence
Choisir de ne pas transférer la compétence eau et assainissement implique des responsabilités accrues pour les maires, tant sur le plan de la conformité que de l’équilibre budgétaire.
La gestion du budget et de la dette
L’eau et l’assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Ils doivent faire l’objet d’un budget annexe équilibré. Pour une petite commune, conserver la compétence signifie assumer seule le poids de la dette liée aux investissements lourds, comme la mise aux normes d’une station d’épuration. L’absence de mutualisation peut limiter la capacité d’autofinancement et l’accès aux subventions des Agences de l’Eau, qui privilégient souvent les projets intercommunaux.
La responsabilité face aux risques sanitaires
Le maire demeure le garant de la qualité de l’eau distribuée. En conservant la compétence, la commune doit assurer un suivi rigoureux des analyses sanitaires et une maintenance préventive des installations. Avec le durcissement des normes environnementales, l’expertise technique requise devient pointue. Le recours à des prestataires privés ou à des groupements de commandes peut aider, mais la responsabilité juridique finale reste celle de l’autorité organisatrice.
La loi du 11 avril 2025 offre une liberté retrouvée mais exige une réflexion stratégique. Chaque commune doit peser le bénéfice de la proximité face aux avantages de la mutualisation, tout en gardant à l’esprit que le choix du 1er janvier 2026 engagera le service public de l’eau pour la décennie à venir.
