Nouvelle loi trottinette électrique 2025 : ce qui est vraiment en vigueur (et ce qui relève d’un arrêté local)
Publié par : Élise Malécot-Bourdelle — Rédactrice spécialisée en maison
Non, il n’existe pas une « nouvelle loi » unique qui aurait tout bouleversé en 2025 pour la trottinette électrique. Le cadre repose sur le statut d’engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), posé par le décret n° 2019-1082, complété par des arrêtés techniques en 2020 et par le relèvement de l’âge minimal à 14 ans en 2023. Ce qui varie vraiment, ce sont les obligations locales, de plus en plus nombreuses. Voici ce qu’il faut savoir avant de rouler.
Un cadre national stable, des règles locales qui bougent
Ce que le statut d’EDPM impose
Une trottinette électrique conforme est un engin monoplace, sans place assise fixe, à moteur électrique et limité à 25 km/h par construction. Cette vitesse maximale n’est pas un détail : elle conditionne le statut juridique de l’engin. Tant qu’elle est respectée, aucun permis B ni AM, ni BSR n’est exigé. Les règles du Code de la route propres aux EDPM s’appliquent alors.
Loi, décret, arrêté : qui décide de quoi ?
Le Code de la route fixe le socle national. Mais le préfet et le maire disposent d’un pouvoir de police de la circulation : ils peuvent ajouter des obligations sur leur territoire, par exemple imposer le casque ou limiter le stationnement. Un arrêté préfectoral ou municipal ne remplace donc pas la règle nationale, il la complète. C’est pourquoi des contenus qui se contredisent sur le casque peuvent, chacun à leur manière, avoir raison : tout dépend du département et de la commune. Contre un arrêté, un recours administratif est possible dans un délai de 2 mois.
Qui peut conduire, et à quelles conditions ?
L’âge minimal est de 14 ans, depuis le décret de 2023 qui a remplacé le seuil de 12 ans. Un adulte comme un adolescent de 14 ans peut donc conduire sans titre particulier, à condition que l’engin reste bridé à 25 km/h.
Le débridage change tout. Une trottinette modifiée pour dépasser 25 km/h peut relever d’une autre catégorie réglementaire, avec ses exigences propres (immatriculation, permis, assurance adaptée). Elle est aussi passible d’une amende pouvant atteindre 1 500 €, avec confiscation possible. En cas d’accident, l’assureur peut en outre contester sa garantie sur un engin non conforme.
Deux interdictions complètent ce chapitre : le transport d’un passager, l’engin étant monoplace, et le port d’écouteurs ou d’un téléphone en main pendant la conduite.
Où rouler : la règle dépend du lieu
En agglomération
La priorité va aux pistes et bandes cyclables, ainsi qu’aux voies vertes. En l’absence d’aménagement cyclable, la circulation est possible sur les routes dont la limite est de 50 km/h au maximum. Le trottoir reste interdit, sauf autorisation locale du maire. Dans les aires piétonnes, ou sur les trottoirs ouverts par arrêté, l’allure est limitée à 6 km/h, c’est-à-dire celle d’un piéton, et le piéton est toujours prioritaire.
Hors agglomération
Les EDPM sont admis sur les voies vertes et les pistes cyclables. Sur la route, la circulation n’est possible que sur certaines routes à 80 km/h au plus, sur autorisation de l’autorité compétente. Dans ce cas, les obligations se renforcent : casque, vêtement rétro-réfléchissant et feux allumés.
Le stationnement
Il est permis tant que l’engin ne gêne pas les piétons, mais le maire peut le restreindre ou l’orienter vers des zones dédiées, notamment pour les trottinettes en libre-service.
Casque, équipements et assurance : le trio à vérifier
Le casque : national ou local ?
Le casque est obligatoire hors agglomération. En ville, il dépend des arrêtés locaux : certains territoires l’imposent, comme le Vaucluse dans un arrêté préfectoral dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2026. Le réflexe : consulter la préfecture et la mairie du lieu de trajet. Les chiffres plaident pour la prudence : 80 décès d’utilisateurs d’EDPM en France en 2025, contre 45 en 2024 selon les chiffres cités par un cabinet d’avocats.
L’équipement de l’engin
- un freinage efficace ;
- un avertisseur sonore audible à 50 mètres ;
- des feux de position avant et arrière ;
- des dispositifs réfléchissants (catadioptres) à l’arrière et sur les côtés ;
- un vêtement rétro-réfléchissant la nuit ou en cas de visibilité insuffisante, et hors agglomération.
Un défaut d’équipement est sanctionné par une amende de 11 € dans certains cas, et jusqu’à 68 € pour certains manquements de conformité.
L’assurance responsabilité civile
Elle est obligatoire et couvre les dommages causés aux tiers, pas les blessures du conducteur ni le vol. Votre assurance habitation peut l’inclure, mais vérifiez que l’EDPM y est expressément visé : certaines extensions sont partielles. Un contrat spécifique offre une protection plus complète. Pour une trottinette en libre-service ou de location, contrôlez les conditions d’assurance du contrat avant de partir.
Sanctions : combien coûte chaque erreur ?
| Infraction | Montant indiqué |
|---|---|
| Défaut d’équipement (certains cas) | 11 € |
| Contraventions de 2e classe diverses | 35 € |
| Manquements de conformité (maximum) | 68 € |
| Circulation hors zones autorisées, passager, écouteurs | 135 € |
| Débridage | jusqu’à 1 500 € et confiscation possible |
Ces montants varient selon l’infraction et les éventuelles majorations. En cas de litige sérieux, par exemple après un accident ou face à une confiscation, l’avis d’un avocat en droit routier peut être utile.
Checklist avant de partir
Un trajet réfléchi vaut mieux qu’une amende. Pensez à votre itinéraire comme à une corde tendue entre deux points : elle ne doit pas se rompre au premier tronçon interdit. Repérez à l’avance où l’aménagement cyclable s’interrompt, car c’est souvent là que l’on bascule, sans s’en rendre compte, sur un trottoir ou une route trop rapide. Une fois ce fil tracé, passez en revue ces points :
- avoir 14 ans révolus ;
- un engin conforme, bridé à 25 km/h ;
- freins, avertisseur, feux et catadioptres en état ;
- casque et vêtement rétro-réfléchissant si le trajet ou l’arrêté local l’exige ;
- une attestation de responsabilité civile à jour ;
- un itinéraire sur voies autorisées et un stationnement qui ne gêne personne ;
- une vérification des arrêtés de la préfecture et de la mairie concernées, sur Service-Public ou auprès de la collectivité.
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